Qu’est-ce qu’une garantie locative et que couvre-t-elle?

 

La garantie locative est une somme d’argent que votre propriétaire vous demande pour garantir vos obligations de locataire. Votre contrat de bail détermine normalement quelles obligations doivent être couvertes par la garantie. En général, les contrats précisent que « toutes les obligations » doivent être couvertes.

Si vous quittez l’immeuble sans payer les charges ou sans réparer les dégâts locatifs, la garantie locative sert à couvrir ces manquements.

En fin de bail, vous devrez vous mettre d’accord avec votre propriétaire sur l’éventuel montant à lui verser. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez interpeller le juge de paix.

Attention ! La garantie locative ne peut pas vous servir à payer les derniers mois de votre loyer, sauf accord de votre propriétaire.

La garantie locative n’est pas obligatoire. Certains propriétaire n’en exigent pas mais cette hypothèse est rare.

Si votre bail prévoit une garantie locative, elle doit respecter les formes et des montants déterminés dans la loi.

Bon à savoir: Certains CPAS et certaines banques tentent de limiter la portée des « garanties locatives CPAS » aux dégâts locatifs uniquement. La jurisprudence ne valide pas cette limitation unilatérale.

Il existe trois types de garantie locative:

La garantie sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire: Vous déposez une somme d’argent sur un compte individualisé ouvert à votre nom. Le montant de la garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer (charges non comprises). Il s’agit d’un plafond. Un montant inférieur est possible. Cette somme produit des intérêts qui vous reviendront.

La garantie (bancaire) via le CPAS: Celle-ci est octroyée par le CPAS qui conclut un contrat-type avec une institution financière (souvent une banque). Le montant ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (charges non comprises). Il s’agit d’un plafond. Un montant inférieur est possible. La garantie est demandée par le CPAS auprès de la banque, qui accorde la garantie auprès du propriétaire.

La garantie bancaire: La banque met en garantie une somme d’argent que vous « reconstituez » petit à petit. Son montant ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (charges non comprises). Il s’agit d’un plafond. Un montant inférieur est possible.

Concrètement, la banque garantit le montant total de la garantie auprès de votre propriétaire. Elle s’engage à effectuer un paiement au propriétaire si vous ne respectez pas vos obligations. Ensuite vous la « reconstituez » par mensualités versées à la banque pendant la durée du contrat de bail, avec un maximum de 3 ans.
La garantie produira des intérêts à partir du jour où vous avez reconstitué la totalité de la garantie locative.
Les banques ne peuvent théoriquement pas s’opposer à la constitution de la garantie pour des raisons d’insolvabilité.

En pratique, les banques sont frileuses à octroyer des garanties bancaires. Des frais de dossier élevés sont d’ailleurs souvent réclamés.

Attention! Si vous constituez une garantie bancaire ou une garantie CPAS, il est important de vérifier que la couverture de la garantie est suffisante. Par exemple, si votre contrat de bail prévoit que vous devez constituer une garantie pour couvrir « toutes vos obligations », il est important de vérifier que la garantie offerte par la banque couvre toutes vos obligations (notamment dégâts locatifs, loyers impayés, charges impayées, etc.) et pas uniquement les dégâts locatifs.

(Source: droitsquotidiens.be)

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