Vous avez trouvé le bien de vos rêves ? Vous connaissez le prix de vente ! mais vous ne savez pas ce que couvrent les frais d’un acte de vente ?

Cet article est pour vous.

Ces frais se devisent trois parties :

1.       Les droits d’enregistrement : ces droits varient selon le type d’acte et la région du bien acquis.

2.       Les honoraires du notaire : les honoraires sont fixés selon un barème obligatoire (repris dans un Arrêté royal) pour l’ensemble des notaires.

3.       Les recherches et formalités administratives : différentes législations imposent au notaire des recherches et formalités en vue de la signature de l’acte: les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, mais aussi les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d’assainissement du sol, etc.), les frais de copie, de transcription et d’inscription hypothécaire, ainsi que le salaire du Conservateur des hypothèques. Le notaire vous demandera une provision pour couvrir le coût engendré par ces recherches et formalités aux administrations.

De plus, depuis 2012, toutes les prestations réalisées par le notaire sont facturées avec TVA, ce qui implique un coût de 21%, que le notaire perçoit en faveur de l’État. Cette TVA s’applique aux honoraires ainsi qu’aux recherches et formalités administratives (mais pas aux droits d’enregistrement).

En bref, lorsque vous payez les « frais de notaire » au moment de la signature d’un acte, le notaire ne perçoit en réalité qu’une partie réduite de ces frais. Les droits d’enregistrement (qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’État et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.

Pourquoi les frais d’un acte notarié augmentent-ils ?

Deux raisons à cette hausse :

1.       La loi impose de plus en plus de formalités aux notaires.

2.       Les autorités concernées augmentent les coûts des renseignements qu’elles délivrent aux notaires.

♣ Si vous calculez vos frais d’actes de vente ou vos frais d’actes de crédit en ligne, veuillez faire très attention, les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités de votre dossier. Contactez votre notaire pour tout renseignement complémentaire. 

 

Source: Notaire.be

Tamina Jaouhari

 

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